Produits facturés par RMIG Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RMIG SA

1. Les présentes conditions de vente sont d'application à toutes nos ventes. Nos conditions prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation écrite acceptée par nous.
2. Toutes les offres ainsi que les conditions reprises dans les listes de prix sont sans engagement de notre part et peuvent être modifiées sans avis préalable. Il en est de même pour les spécifications techniques, catalogues et reproductions. Nos prix de vente s'entendent nets, hors TVA. Ils sont modifiables à tout moment. Les modifications de prix en conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, comme par exemple et sans que cette liste soit limitative, la modification du coût des salaires, des matières premières, le cours de change, les taux, les frais de transport et d'assurance, etc., ne pourront aucunement donner lieu à l'annulation de la commande par le client.
3. La commande engage le client, mais elle n'engage le vendeur qu'après confirmation écrite. Les commandes transmises à des intermédiaires (représentants de commerce ou agents) ne sont valables qu'après notre confirmation de commande écrite.
4. Les marchandises sont censées être agréées avant l'expédition. Elles voyagent aux risques du client, même si elles sont livrées franco. Malgré la clause de réserve de propriété, le risque concernant les biens est transféré à l'acheteur au moment de la livraison.
5. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs. Le délai de livraison indiqué est respecté dans la mesure du possible. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, au refus des marchandises ou à l'annulation de la commande par le client. En cas d'enlèvement, si l'acheteur n'enlève pas les biens au moment prévu, il ne peut plus invoquer les délais de livraison convenus auparavant. Nous nous réservons aussi le droit de considérer le contrat comme résilié après 15 jours et ce, sans mise en demeure préalable.
6. Le vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure (accidents, guerre, grèves, lock-out, insurrection, manque de matériel de transport, incendie de l'usine du vendeur, etc.). Il se réserve le droit de prolonger le délai d'exécution du contrat selon la durée du cas de force majeure.
7. L’exécution conforme est seulement garantie sous réserve des tolérances habituelles – entre autres des quantités en plus ou en moins de +/- 10% pour des fabrications spéciales. Nulle plainte ne sera encore acceptée, si elle n’a pas été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours après la livraison. Nulle réclamation ne sera acceptée concernant des produits que nous avons fournis et qui sont de bonne qualité, mais qui s’avèrent ne pas convenir aux fins auxquelles l’Acheteur veut les employer.
7.1 Le Vendeur garantit (en fonction des autres dispositions des présentes Conditions) que, lors de la livraison des Marchandises, celles-ci seront :
- d’une qualité satisfaisante, conformément aux dispositions légales ; et
- raisonnablement aptes aux fins auxquelles les Marchandises ont été achetées, à condition que l’Acheteur ait informé le Vendeur par écrit de cette fin spécifique et que le Vendeur ait confirmé par écrit que l’Acheteur peut raisonnablement faire confiance à la compétence et au jugement du Vendeur.
7.2 Dans la période légale de 6 (six) mois depuis la date de livraison (ou de la livraison présumée conformément à la Condition 5) des Marchandises ou de la prestation des Services, le Vendeur procédera, à son choix, gratuitement à la réparation ou au remplacement des Marchandises (ou de l’élément en question des Marchandises) ou à une nouvelle exécution des Services ou au remboursement du prix d’achat des marchandises ou des services, dont le Vendeur a reçu la preuve satisfaisante du fait qu’ils n’étaient au moment de la livraison pas conformes à la garantie que le Vendeur a donnée au point 7.1. Cette obligation n’est pas applicable lorsque :
- un quelconque dégât ou défaut a été causé directement ou indirectement par le matériau de base fourni par l’Acheteur ; ou
- que les Marchandises ont été modifiées d’une manière ou d’une autre, ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation erronée ou d’une réparation non autorisée ; ou
- que l’Acheteur n’a pas observé les instructions que le Vendeur avait données quant à l’utilisation, l’entreposage, l’installation, l’entretien requis des Marchandises ou (à défaut d’instructions) qu’il n’a pas respecté les bonnes pratiques commerciales ; ou
- que le défaut aux Marchandises et/ou aux Services prestés a été causé par quelque défaut que ce soit dans un quelconque projet ou dessin, ou dans une spécification ou instruction à appliquer qui avait été donnée ou approuvée par l’Acheteur ; ou
- que l’Acheteur a négligé d’informer le vendeur par écrit et dans les 8 (huit) jours après la livraison, de tout dégât ou défaut réel ou présumé, lorsque le défaut devrait être clair lors d’une inspection convenable, ou dans le 8 (huit) jours lorsque l’Acheteur prend connaissance des choses précitées au cas où le défaut ne serait pas immédiatement clair lors d’une inspection convenable, et en tout cas pas après plus de 30 (trente) jours depuis la date de livraison ; ou
- que l’Acheteur a négligé de donner au vendeur une possibilité raisonnable d’inspecter les dites Marchandises ou qu’il a négligé (si le Vendeur le lui avait demandé) de renvoyer, aux frais de l’Acheteur, les Marchandises au point de vente du vendeur et ce après que le vendeur le lui avait demandé.
7.3 La Condition 7.2 constitue le seul recours de l’Acheteur, quelle que soit l’infraction à la garantie que le vendeur a donnée à la Condition 7.1, et si le Vendeur satisfait à la Condition 7.2, le Vendeur n’est plus responsable d’une quelconque infraction à la garantie conformément à la Condition 7.1. concernant la qualité des Marchandises et/ou des Services ni concernant l’aptitude à la fin à laquelle les Marchandises avaient été achetées.
7.4 Toutes les Marchandises réparées ou remplacées par le Vendeur et tous les Services exécutés à nouveau par le Vendeur, conformément à cette Condition 7, seront fournis conformément aux présentes Conditions. Toutes les Marchandises qui ont été remplacées ou dont le Vendeur a remboursé le prix d’achat à l’Acheteur, appartiennent au Vendeur.
8 Dédommagement et limitation de la responsabilité
8.1 L’Acheteur garantit le Vendeur de tous et toutes responsabilités, actions, procès, frais, revendications, dédommagements ou exigences qui sont d’une manière ou d’une autre liés à quelque contrat que ce soit qui sera opposé ou risque d’être opposé au Vendeur par quelque tiers que ce soit, sauf pour autant que, conformément aux présentes Conditions, le Vendeur soit responsable envers l’Acheteur.
8.2 En fonction des conditions 7.1, 7.2 et 7.3 et du maximum autorisé par la loi, toutes les conditions et garanties comprises dans tout Contrat ou ayant trait aux marchandises, que ce soit de façon statutaire ou autrement par le droit commun, sont exclues par la présente.
8.3 Le Vendeur n’exclut pas sa responsabilité envers l’Acheteur en cas de :
- décès ou de coups et blessures occasionnés par une négligence du Vendeur; ni
- de présentations frauduleusement erronées.
L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée aux dispositions de la Condition 8.4.
8.4 En fonction de la Condition 8.3 :
- toute la responsabilité du Vendeur, dont l’origine est liée à l’exécution réalisée ou envisagée d’un Contrat en raison de quelque rupture de contrat ou violation d’une obligation légale ou faute que ce soit (y compris une négligence, sans y être limité) ou en raison de quelque manquement ou retard dans l’exécution de quelque obligation que ce soit par le Vendeur en vertu d’un Contrat, demeure limitée au prix des Marchandises et/ou Services conformément à ce Contrat ou, si le Vendeur a pris le droit de faire une livraison en tranches, la responsabilité est limitée à la valeur de la tranche en question; et
- le Vendeur n’est pas responsable par dédommagement ou en raison de quelque rupture de contrat ou violation d’une obligation légale ou faute que ce soit (y compris une négligence, sans y être limité), de quelque perte de bénéfice, perte d’usage, perte de production, perte de contrats, perte de clientèle ni de quelque perte financière ni économique que ce soit, ni d’un quelconque préjudice indirect ou considérable de quelque nature que ce soit et que l’Acheteur est susceptible d’encourir ou de subir.
9. Matériau de base de l’Acheteur
9.1 Pour chaque Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur les quantités de Matériau de base convenues entre les parties et qui figurent exactement dans la confirmation de Commande émanant du Vendeur.
9.2 Les parties conviennent que, dès la livraison du Matériau de base par l’Acheteur au Vendeur, les risques de perte ou de dégâts seront toujours supportés par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause.
9.3 A part tout droit de rétention que le Vendeur peut avoir en vertu de la loi ou des présentes Conditions, le Vendeur a un droit de rétention général quant à tous les Matériaux de base qui sont en possession du Vendeur, que ces Matériaux soient payés ou non.
9.4 Le Vendeur a le droit de mettre en état d’être vendus tous les Matériaux de base sur lesquels il a un droit de rétention (sans notification préalable à l’Acheteur) et de vendre les dits Matériaux de base, soit de gré à gré, soit conformément à des conditions dont le Vendeur peut convenir comme bon lui semble. Le Vendeur a le droit de retenir du produit de la vente un montant qui est égal à tous les montants impayés dont l’Acheteur lui est encore redevable, avec en sus les frais pour la mise en état d’être vendus des Matériaux de base et les dépenses occasionnées par la vente et le solde sera payé à l’Acheteur.
10. Chutes de perforation et de découpe
Toutes les chutes de perforation, les ébarbures et les découpes, qu’elles proviennent ou non du Matériau de base fourni par l’Acheteur, sont la propriété du vendeur, sauf accord contraire par écrit entre les parties.
11. Tolérances et marges
11.1 Les dimensions des panneaux seront prévues par le Vendeur, conformément aux usages commerciaux quant aux tolérances de l’industrie de perforation, sauf accord contraire entre les parties et sauf précision par l’Acheteur dans chaque Commande.
11.2 Sauf accord contraire entre les parties et précision par l’Acheteur dans chaque Commande, le Vendeur fournit des panneaux ayant des dimensions standard.
11.3 Là où, conformément à la Condition 11.2, l’Acheteur veut des marges spécifiques, celles-ci seront prévues en fonction des tolérances commerciales en usage dans l’industrie de la perforation.
12. Droits de propriété intellectuelle
Par droits de propriété intellectuelle, on entend :
tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris, et ce sans aucune limite, des brevets, des droits à la connaissance, des marques commerciales, des marques de service, des concepts et des modèles déposés, des droits non déposés (y compris des adaptations), des marques commerciales non déposées, des marques de service non déposées, des droits d’auteur (que ceux-ci concernent des dessins ou des plans, des cahiers des charges, des concepts et des logiciels informatiques ou autres), des droits sur des banques de données, des droits sur des topographies, tous les droits sur quelque invention, découverte ou processus que ce soit, et de demandes et de droits à la demande de tout ce qui précède, en tout cas dans le pays du Vendeur et dans tous les pays du monde entier.
12.1 Là où les Marchandises et/ou les Services ou un quelconque élément de ceux-ci sont produits, et là où, par ou au nom du Vendeur, tout processus quelconque doit être appliqué aux Marchandises et/ou aux Services, conformément à quelque spécification de l’Acheteur que ce soit, l’Acheteur garantit le Vendeur de tous et toutes responsabilités, actions, procès, frais, revendications, dédommagements ou exigences qui sont d’une manière ou d’une autre liés à quelque contrat que ce soit qui sera opposé ou risque d’être opposé au Vendeur par quelque tiers que ce soit à la suite d’une violation réelle ou présumée des Droits de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit. Si une telle action est ou risque d’être intentée contre le Vendeur, le Vendeur aura le droit de suspendre la livraison des Marchandises.
12.2 Toute information de quelque nature que ce soit (y compris – et cela sans limites – des dessins et quelques spécifications applicables, plans, descriptions, bleus, projets, adaptations, documents et informations techniques que ce soient) que le Vendeur fournit à l’Acheteur, sera fournie à la condition expresse que les Droits de propriété intellectuelle (ainsi que tous les nouveaux Droits de propriété intellectuelle) qui sont compris dans cette information et dans les Marchandises et/ou Services, reposent chez le Vendeur et demeurent la propriété exclusive de celui-ci. Si, de quelque manière que ce soit, l’Acheteur obtient de tels Droits de propriété intellectuelle, l’Acheteur en avisera immédiatement le Vendeur et il fera immédiatement les démarches éventuellement exigées par le Vendeur pour octroyer de tels Droits de propriété intellectuelle au Vendeur ou pour faire reposer le droit à de tels Droits de propriété intellectuelle chez le Vendeur.
12.3 Le Vendeur a le droit de publier des articles descriptifs avec ou sans illustration concernant les Marchandises et/ou les Services, que ce soit de sa propre initiative et sans autorisation de l’Acheteur ou d’un commun accord avec l’Acheteur, sauf accord contraire et écrit entre les parties.
La concordance de l'exécution est garantie sauf pour les dérogations habituelles -e.a. lors de fabrications spéciales des quantités excédentaires ou en défaut de +/- 10% sont réservées. Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n'est pas faite, par lettre recommandée, endéans la huitaine suivant la réception des marchandises. Nous n'acceptons pas les réclamations portant sur des produits livrés par nous, qui répondent aux exigences de qualité, mais qui ne semblent pas satisfaire aux besoins d'utilisation du donneur d'ordre.
13. Les biens restent la propriété du vendeur tant que l'acheteur n'a pas payé entièrement le prix au vendeur. Tant que ce paiement n'a pas été effectué, l'acheteur n'a pas le droit de les donner en gage ou de les utiliser comme garantie dans le sens le plus large du terme. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises déjà livrées.
14. Nos factures sont payables au comptant sauf suivant accord. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant portera de plein droit, sans autre mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12%. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 25 euro sera due à titre de dédommagement pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs, la privation du montant de la facture, etc.
15. En cas de non-respect des obligations par l'acheteur, le vendeur a le droit d'arrêter les livraisons. En outre, le vendeur peut, si la mise en demeure envoyée par lettre recommandée est restée sans effet pendant 15 jours, considérer ce contrat comme dissout entièrement ou rompu pour la partie restant à exécuter, sous réserve de son droit à un dédommagement.
16. En cas de contestations, seuls les tribunaux de Aalst sont compétents. La loi belge est applicable à ce contrat.