Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignée "CGV") s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services ("Produits") vendus et/ou commercialisés par la société RMIG SAS (ci-après mentionnée "le Vendeur") au Client.
1.2 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
1.3 Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.
1.4 Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités, notices et devis de prix fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.
Aucune modification des termes des présentes n’engage le Vendeur qu’elle qu’en soit l’origine, à moins d’avoir été constaté dans un acte écrit émanant de ce dernier et manifestant un accord exprès de sa part.
1.5 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Commandes
2.1 Toute commande reçue par télex, télécopie, courrier ou autre mode de transmission ou prise par l’un des vendeurs de la société ne sera considérée comme définitive que lorsqu’elle aura été confirmée par un écrit émanant du Vendeur, manifestant, le cas échéant, son accord exprès sur toutes dispositions ou spécifications particulières.
2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique, et acceptée par le Vendeur.
En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié du délai initial convenu pour son exécution.
Article 3 – Délivrance – Objet de la livraison
3.1 Le Vendeur s’engage à livrer une marchandise conforme à celle stipulée au contrat.
3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
3.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard de livraison, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le Vendeur.
Article 4 - Transfert des risques
4.1 Les Produits sont vendus départ usine (EX WORKS) ou contre remboursement au lieu et moment convenus.
4.2 Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie et/ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 5 – Retour des marchandises
5.1 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord exprès entre le Vendeur et le Client.
5.2 Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client à ses risques et périls et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
5.3 Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera droit à la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
5.4 En cas de vice caché dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur.
Article 6 – Garantie
6.1 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques des Produits dès lors que ces dernières sont liées à l’évolution de la technique et que le Client en retire un profit équitable.
6.2 Les Produits vendus bénéficient exclusivement de la garantie légale dont le Vendeur est tenu conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
6.3 Sont exclus de toute garantie du Vendeur les vices apparents dont le Client aura pu se convaincre lors de la livraison, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement non imputable au Vendeur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
6.4 Les matières confiées par le client pour être perforées le sont au risque du client. Nous mettons tout en œuvre pour ne pas endommager les matières qui nous sont confiées, si toutefois des matières venaient à être détruites ou détériorées pendant la perforation, celles-ci seraient retournées au client qui devra les remplacer gratuitement. Nous nous engageons à ré exécuter le travail à titre gratuit sur les nouvelles matières qui nous seront fournies.
Article 7 – Tarif – Prix
7.1 Les produits sont vendus selon le tarif en vigueur à la date de réception de la commande du Client.
7.2 Les tarifs pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information des Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
7.3 Les prix s’entendent net, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.
Article 8 – Paiement
8.1 Les factures du Vendeur sont payables à trente jours fin de mois le 10.
8.2 Le Vendeur se réserve la faculté de demander toute garantie de solvabilité. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçus au règlement de factures dues depuis plus de soixante jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures.
8.3 Dans le cas d’un paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
8.4 Toute somme non-payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées au débit du compte de ce dernier par le Vendeur.
8.5 Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du vendeur, d’un montant de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 9 - Réserve de propriété
9.1 Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non-écrite, conformément à l’article L621-122 du Code de commerce.
9.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution et/ou de résiliation des ventes en cours
9.3 Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
9.4 Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à transformer, incorporer et/ou intégrer la marchandise livrée à d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs.
En cas de transformation, incorporation et/ou intégration à d’autres produits, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
9.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stocks.
9.6 La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment indiqué à l’article 4 des présentes conditions.
Article 10 - Compétence – Contestation
10.1 L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 En outre, en cas d’action judiciaire du Vendeur ou toute autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 - Droit applicable
11.1 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et les Incoterms définis par la Chambre Internationale de Commerce.
